ART. 12	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Pauget, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bassire
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée, solliciter la conduite de son entretien professionnel par le supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’entretien professionnel qui revêt une grande importance pour le déroulement de la carrière et le régime indemnitaire des agents publics, il est souhaitable que soit ouverte la possibilité pour un agent en situation de conflit avec son supérieur hiérarchique direct, de solliciter son supérieur hiérarchique indirect pour la conduite de cet entretien.
Tel est l’objet du présent amendement