ART. 19	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°623
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« limitrophes »,
insérer les mots :
« , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés dans des collectivités d’outre-mer formant un ensemble archipélagique, comme par exemple la Guadeloupe et les Iles du Nord de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.