ART. 4	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 20, supprimer la référence:
« 39 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante:
« L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques organisés annuellement par les Centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs à la promotion interne dont les modalités sont déterminées par les Centres de gestion organisateurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promotion interne donne lieu à un arrêté du Président du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés. Les promotions internes concernent des centaines d’agents proposés par leur autorité territoriale pour un nombre réduit de quotas disponibles. Les conditions de sélections des agents promouvables à la promotion interne doivent rester du ressort des CAP compte tenu des enjeux et des tensions liés à l’octroi des quotas de cette promotion. Les conditions de sélections des candidats promouvables, doivent être basées sur des concours spécifiques organisés annuellement par les Centres de Gestion.