ART. 4	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de gestion de leur ressort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Centres de Gestion exercent la Médiation Préalable Obligatoire en cas de recours des agents contre les décisions individuelles défavorables les concernant. Ces décisions relèvent d’un périmètre qui pourrait être élargi aux décisions relevant de la mutation interne, de la promotion interne et de l’avancement de grade qui se prêtent particulièrement bien à la médiation entre les parties menée par les Centres de Gestion.