ART. 14	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 14
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22 ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« S’agissant des lignes directrices de gestion, les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
les Centres de Gestion assistent les collectivités pour assurer les tâches de gestion des ressources humaines et dans la définition de leurs politiques de GRH. La mise en œuvre des nouveaux outils de définitions des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans le cadre des lignes directrices de gestion nécessitera un accompagnement des collectivités que les Centres de Gestion sont en mesure de leur assurer et de proposer à travers une mutualisation des compétences et des moyens que les Centres de Gestion proposent déjà activement à leurs collectivités et établissements affiliés.