APRÈS ART. 29	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Pauget, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Dassault, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale