ART. 16 TER	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 16 TER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente un état des effectifs des agents publics de l’État rémunérés hors échelle ainsi que la ventilation de ceux-ci par mission et par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des lois le 3 mai dernier.  
Le rapport relatif à l’état de la fonction publique remis au Parlement en annexe de la loi de finances comportait jusqu’aux années 1990 un tableau présentant la répartition des emplois rémunérés « hors échelle lettre », c’est-à-dire les plus hautes rémunérations de l’État, selon les ministères et les catégories de lettres. Ce tableau donnait une idée assez précise des effectifs concernés, dans le respect d’un certain anonymat.
Outre le souci de transparence, ce tableau constitue un véritable outil pour le pilotage de la dépense publique, ces emplois représentant des enjeux financiers majeurs.
Il convient donc d’intégrer ces éléments précis dans le cadre du rapport annuel au Parlement prévu dans le présent article.