APRÈS ART. 36	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Kamardine, M. Abad, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état du montant des rémunérations allouées aux membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français ont exprimé une demande de transparence vis-à-vis de leurs institutions.
Les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel, à la tête des agences de l’État, autorités administratives et publiques indépendantes doivent faire l’objet d’une transparence. Aussi, le Parlement doit-il être informé des rémunérations allouées.