APRÈS ART. 10	N°636 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°636 (Rect)
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Rémi Delatte et M. Ramadier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le d) de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif d’élargir le recours au contrat dans la fonction publique ne pourra pas être atteint sans une meilleure maîtrise des conditions d’embauche des fonctionnaires.
Dans la fonction publique territoriale, le recrutement de fonctionnaires de catégorie C est possible sans concours, ce qui ouvre la porte à des titularisations excessives. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité afin que le recours au contrat s’impose.