APRÈS ART. 16 QUATER	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Forissier, M. Thiériot, M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Goasguen et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est simple, de bon sens et voulant matérialiser la restauration de la prééminence du politique sur l’administratif ou la technostructure en établissant qu’aucun fonctionnaire, quelle que soit sa mission, ne peut être davantage rémunéré que le Président de la République.
Il est temps de rappeler, même symboliquement, que le pouvoir politique, responsable devant les citoyens, notamment par l’élection, est au-dessus de la sphère administrative qu’il dirige dans ce qu’il considère être l’intérêt du pays.
Aujourd’hui, comme l’ont mis en lumière de nombreux organes de presse économique ou le livre Les Intouchables d’État de Vincent Jaubert, plusieurs centaines de hauts fonctionnaires toucheraient un salaire supérieur à celui du Président de la République.
Par souci d’économies budgétaires et dans une volonté de rétablir une certaine cohérence entre sphère politique et sphère administrative, il est proposé qu’un fonctionnaire ne puisse pas gagner davantage que le Président de la République.