APRÈS ART. 36	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, Mme Kuster, M. Boucard, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Goasguen et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l’État, c’est-à-dire de l’exécutif et des administrations centrales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait souhaitable qu’une liste exhaustive des agences publiques et parapubliques dépendant des administrations centrales de l’ensemble des ministères ainsi que l’ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI) soit synthétisée et rendue public.
Ce rapport remis au Parlement devrait comporter les rapports d’exécution budgétaire de toutes ces entités. Cette plus grande transparence des agences publiques et parapubliques et des AAI, devrait concourir à une meilleure information partagée et pourrait, ainsi, garantir une discussion plus apaisée sur la baisse des dépenses publiques.
En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci, ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants, est nécessaire pour renforcer la transparence sur l’utilisation des deniers publics.