ART. 10	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, Mme Kuster, M. Boucard, M. Vialay, M. de Ganay, M. Goasguen et Mme Le Grip
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 » 
le nombre :
« 15 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation des collectivités territoriales a voulu recentrer l’ouverture des contractuels pour les emplois en faveur des seuls EPCI regroupant moins de 15.000 habitants. Cependant en conservant une ouverture encadrée spécifique pour recourir à l’emploi de contractuels pour tous leurs emplois au seuil de 1000 habitants, la disposition crée un effet de seuil qui pourrait générer dans ses modalités pratiques le regroupement de petites communes chacune inférieures à ce seuil mais supérieures une fois regroupées à celui-ci. Il en résulterait une perte certaine de flexibilité dans la gestion des ressources humaines et avant tout dans le cas de regroupement « en communes nouvelles ». Nous proposons en conséquence un alignement pur et simple sur le seuil de 15.000 habitants proposé pour les EPCI. Les communes visées par la mesure seraient d’environ 34.629, représentant près de 98,3 % des communes en 2018.