ART. 5	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large.
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.