ART. 29	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Belhaddad, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Brugnera, Mme De Temmerman et M. Cazenove
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« et pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonction publique qui a vocation à être exemplaire dans le recrutement des femmes et des hommes selon « leurs capacités et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents » conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Pour autant, le rapport l’Horty de 2015 a révélé que le secteur public reproduisait de multiples formes de discrimination.
Si il existe des mesures pour améliorer cette problématique telles que la possibilité de mettre en œuvre le processus de certification « label diversité », le programme PRAB (dispositif mis en place par l’article 167 de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, appelé PRAB (PRéparation aux concours de catégorie A et B)) ou encore la mission Thiriez annoncé par le Président de la République, force est de constater que cela ne suffit pas encore.
A l’heure de la loi Pacte, de la responsabilité sociale et environnementale et du lancement de la brigade de lutte contre les discriminations, l’ensemble de la fonction publique, et en particulier la haute fonction publique, se doit d’être exemplaire dans son recrutement et dans son évolution de carrière.
Le Chapitre 1 « égalité professionnelle et prévention des discriminations » est large dans sa nomination, et pourtant, le mot « diversité » n’apparait à aucun moment en son sein.
L’article 29, qui introduit le Chapitre 1, énonce que pour « assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » la fonction publique doit « élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel ».
Cet amendement vise à ce que le plan d’action concerne également la diversité sociale.