APRÈS ART. 2	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2° de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque catégorie de membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie de membres mentionnée au présent alinéa comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »
III. – Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie de membres mentionnée au présent alinéa comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »
IV. – Après le 3° de l’article 11 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque catégorie de membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière) soient également composés de femmes et d’hommes, à savoir paritaires.
En effet, à titre d’exemple, les compositions actuelles semblent toujours marquer un déséquilibre, tant dans les membres permanents que suppléants comme par exemple pour le Conseil commun de la fonction publique (1).
En Commission, la rapporteure affirmait souscrire à l’objectif final qui consiste à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils mais objectait que cela relevait du domaine réglementaire. Le législateur ou la législatrice n’a pas à se déposséder d’une telle compétence. Au pire, laissons le Conseil constitutionnel trancher !
(1) https ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000038109844.