APRÈS ART. 3	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Un espace de travail socle garantit pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de mètres carrés minimum par agent pour son espace de travail, l’accès à de la lumière naturelle, la proximité d’un espace de convivialité et de repos, est précisé par décret en Conseil d’État et par arrêté pris après avis des instances représentatives du personnel issues des élections professionnelles mentionnées à l’article 9 bis de la n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la fonction publique peut expérimenter, dans les administrations volontaires, pour un maximum de deux ministères, trois administrations déconcentrées et trois établissements publics, la mise en place du dispositif prévu au I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel espace de travail socle pour les agents publics, et la diminution des risques de santé physique et psychique effectifs et potentiels qui en découle nécessairement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que soit expérimenté un espace de travail socle pour les agents publics, ce en s’inspirant de dispositions en vigueur dans le code du travail, à même de prévenir tous les risques de santé et psycho-sociaux des agents publics.
Nous proposons à cet effet notamment :
- un nombre de m2 minimum par agent pour son espace de travail ;
- l’accès à de la lumière naturelle ;
- la proximité d’un espace de convivialité et de repos.
A noter ainsi que si le code du travail ne prévoit pas explicitement de telles règles, des normes édictées par l’AFNOR traitent de ces conditions, telles la norme  NF X 35‑102 *1* « conception ergonomique des espaces de travail en bureau » établie par des professionnels et qui prévoit notamment 10m2 pour une personne seule, 22 m2 pour un bureau occupé par deux personnes.
Or, si les données pour l’État indiquent que la surface utile nette / agent est de 13 m2 fin 2018 *2*, force est de constater que ceci est une moyenne qui cache des grandes disparités, tout en ne traitant pas des autres conditions de travail liées à l’occupation d’espaces de bureaux.
Lors des débats en commission la rapporteure a affirmé partager l’objectif visé par l’amendement mais y être défavorable au motif qu’il s’agissait de dispositions de nature déclarative sans effet juridique. , Or, ce que nous proposons c’est bien une « expérimentation » qui sera contraignante pour les administrations qui la mettront en oeuvre !
 
*1*
http ://infosdroits.fr/la-norme-afnor-nf-x-35‑102-recommande-une-surface-bureau-de-travail-de-10-m2-minimum-par-salarie/
http ://infosdroits.fr/wp-content/uploads/2012/11/AFNOR-35_102.pdf
*2* https ://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/dpt-2019/DPT2019_politique_immobiliere-W.pdf