ART. 4	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence :
« 96 »,
insérer les mots :
« , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après la référence :
« 88 »,
insérer les mots :
« , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser.
Le Gouvernement et sa majorité LREM accorde une grande importance aux « Lignes directrices de gestions » que nous considérons également comme un outil potentiellement utile, mais seulement s’il intervient en complément des compétences actuelles des CAP. Dans un esprit de dialogue, nous proposons de préserver ces compétences des CAP tout en y rajoutant leur avis sur ces LDG.