ART. 5	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une portée ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« accords, »,
insérer les mots :
« sans diminution effective du seuil de représentativité du caractère majoritaire des accords d’ores et déjà prévu par le dernier alinéa de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons un garde-fou au périmètre d’habilitation par ordonnances du Gouvernement, en ce que :
- la négociation sociale puisse non pas prévoir des accords potentiellement avec des effets juridiques, mais bien des accords contraignants ;
- en refusant que le Gouvernement ne révise les règles de ces accords dans un sens qui diminue le % de représentativité d’ores et déjà requis (« Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. » article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relative à la fonction publique)
En effet, le Gouvernement prévoit dans les faits par cet alinéa de sabrer le début de la négociation sociale dans la fonction publique. Ainsi, l’étude d’impact de ce projet de loi évoque p. 79 le fait que si aujourd’hui un accord est valide si signé par des organisations qui ont obtenu 50 % des votes aux élections professionnelles, on passerait à 30 % si pas d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentant + de 50 % (1).
Avec les dernières élections professionnelles de 2018, au niveau de toute la fonction publique, les résultats ont été notamment les suivants : CGT 21,8 % ; CFDT 19 % ; FO 18,1 %, CGC, 3 % CFTC 3 % (2). Concrètement, le Gouvernement pourrait ainsi à l’échelon national avec les règles de calcul envisagées ci-dessus, signer un accord CFDT - CGC - CFTC + un autre syndicat à qui il octroie des garanties particulières, pour obtenir 30 % de représentativité, et ainsi faire plus facilement passer des accords par rapport au cadre actuel.
Nous nous opposons au projet du Gouvernement qui souhaite diminuer les seuils de représentativité. C’est d’ailleurs bien ce qu’a explicité par la rapporteure lors des débats en commission en rappelant que l’objet même de l’ordonnance était de préciser les modalités d’appréciation du caractère majoritaire.
 
En détail
 
Les textes actuellement conclus à titre de la négociation sociale dans la fonction publique n’ont pas de portée normative (protocoles d’accord ne sont que des relevés de conclusions - Conseil d’État 2006 (3).
 
(1) http ://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1802-ei.asp
(2) https ://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/stats-rapides/resultats_electionsFP_20_dec_2018.pdf
(3) https ://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do ?idTexte=CETATEXT000008222961