ART. 9	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Avant le I de l’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des I A et I B ainsi rédigés :
« I A. – Le nombre total de contractuels, par périmètres précisés par décret en Conseil d’État, ne peut excéder 15 % du total des emplois du périmètre concerné. Ces périmètres comprennent au moins les ministères, leurs services déconcentrés, les établissements publics et les collectivités territoriales.
« I B. – Le ou les services chargés des ressources humaines relatives aux périmètres mentionné au I A comprennent nécessairement, selon leur taille, une entité ou un agent public chargé de la gestion et du suivi des contractuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer le recours aux contractuels dans la fonction publique en limitant le nombre de contractuels pouvant être recrutés au sein d’une structure (tant périmètres ministériels que services déconcentrés, établissements publics, collectivités territoriales) mais surtout en leur garantissant une gestion dédiée en termes de ressources humaines.
Pour ce faire, nous proposons ainsi :
- Un maximum de 15 % de contractuels (ministères, services déconcentrés, établissements publics, collectivités territoriales) sur le total des effectifs ;
- que chaque département des ressources humaines comporte nécessairement une entité dédiée à la gestion et au suivi des contractuels. En effet, une grande lacune de la gestion RH actuelle fait ressortir le peu de prise en compte des contractuels, notamment dans leur suivi et leur évolution professionnelle.
En détail :
Ce seuil de 15 % nous apparaît plus que raisonnable en l’état, puisque le nombre total de contractuels recrutés dans la fonction publique représente au total 18 % de l’emploi public en 2018 (il était de 15 % en 2006 au total), avec en détail 16 % pour la fonction publique d’État, 19 % pour la fonction publique territoriale 18 % pour la fonction publique hospitalière. Il fait en outre référence à notre proposition pour lutter contre l’emploi précaire dans le secteur privé, à savoir « Instaurer un quota maximum de contrats précaires dans les entreprises : pas plus de 10 % de contrats précaires dans les PME, pas plus de 5 % de contrats précaires dans les grandes entreprises » (point 25 https ://laec.fr/section/25/eradiquer-la-precarite-respecter-les-metiers-et-les-travailleurs).