ART. 9	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’État (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège.
En effet, cet article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la FPE :
- sur tous les emplois permanents des établissements publics, excepté dans le domaine de la recherche ;
- sur les emplois de toutes les catégories (et non plus la seule catégorie A comme actuellement) lorsque la nature des fonctions/les besoins des services le justifient (compétences techniques spécialisées/nouvelles, lorsqu’aucun fonctionnaire avec les compétences adaptées n’est disponible, lorsqu’une formation statutaire n’est pas nécessaire).
Il aligne les dispositions relatives aux contractuels des AAI/API (autorité administratives indépendantes, autorité publiques indépendantes) sur celles de la FPE.
Il précarise encore plus les contractuel·les.
Le recrutement pour ces emplois en CDI est un impératif dans la loi actuelle (art. 3, 2° de la loi du 11 janvier 1984) : « Les emplois des établissements publics (...). Les agents occupants ces emplois SONT recrutés par CDI ». Cet article transforme cela en possibilité : « Les agents occupants ces emplois PEUVENT être recrutés par CDI ». L’exposé des motifs nous parle pourtant de « nouvelles garanties pour les agents concernés » alors que cette modification semble bien pousser à la contractualisation par CDD ! Seul ajout des syndicats : si 6 ans de CDD, alors CDI, ce qui est déjà actuellement prévu par le droit (article 6 bis de la loi 1984 du 11 janvier 1984 pour la FPE, article 3‑4 de la loi du 26 janvier 1984 FPT, article 9 de la loi du 9 janvier 1986 pour la FPH FPH).
Nous estimons que cet article constitue une généralisation des dérogations à l’emploi de fonctionnaires menaçant leur statut en promouvant le recours aux contrats, en particulier précaires (CDD), ce pour l’ensemble de la FPE ainsi que les AAI/API.
En détail :
Le droit actuel permet le recours aux contractuel·les par des établissements publics pour des emplois permanents dans un périmètre strictement limité (article 3 de la loi du 11 janvier 1984) : pour les emplois requérant de qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions et non dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis du Conseil supérieur de la fonction publique.
Par cet article le recours aux contractuels par des établissements publics est très simplifié, ouvert sans conditions, excepté dans le domaine de la recherche.
Le droit actuel permet de déroger à l’article 3 de la loi sur le Statut général (13 juillet 1983) en employant des contractuels quand il n’existe pas de corps de fonctionnaires adéquat ET pour les emplois catégorie A (autres catégories seulement dans les représentations de l’État à l’étranger), quand la nature des fonctions/besoins des services le justifient (art. 4 loi FPE).  
Enfin, pour les AAI et le recrutement de contractuel·les (sans conditions), ceci est permis par l’article 16 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels. »
Dans les faits, les AAI usent et abusent de ce cadre juridique dérogatoire au droit commun selon le rapport de décembre 2017 de la Cour des comptes (1). Par exemple, en 2016 la CNIL employait 382 contractuel·les et 16 fonctionnaires soit -23 % de fonctionnaires par rapport à 2011 et +23 % de contractuel·les.
Par ailleurs, l’usage de la position de « détachés sur contrat » est critiquée, car elle justifie une hausse des rémunérations des fonctionnaires (dont la Cour des comptes demande une meilleure justification et gestion) qui sont plus avantageuses que dans les autres services publics. la Cour des comptes recommande ainsi d’avoir davantage recours à la Position normale d’activité (PNA) plutôt que des détachements sur contrat.
(1) https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018‑02/20180212-AAPI.pdf