ART. 10	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 3‑2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons dans la Fonction publique territoriale de permettre à tous les lauréats d’un concours d’être nommés sur un emploi public, en rendant le recours dérogatoire au contrat seulement après épuisement de la liste d’aptitude.
Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement :
L’organisation de la Fonction publique Territoriale en cadres d’emplois nationaux, recrutés par concours, garantit l’impartialité des agents et un service public d’intérêt général pour les usagers.
Dans ce cadre, le mode de recrutement des agents publics doit répondre au principe de l’égal accès aux emplois publics conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à l’obligation de ne nommer que des lauréats désignés par le jury de concours (CE 14 novembre 1941 n°62096 Sieur Vincens, L. p.188).
Toutefois, la proximité des collectivités territoriales et de leurs agents a favorisé des modes de recrutements qui ne sont pas toujours objectifs voire des situations illégales comme les « faisants fonctions », c’est-à-dire un fonctionnaire occupant un emploi correspondant à un cadre d’emploi de catégorie supérieure mais dont il n’est pas titulaire.
Par exemple un adjoint d’animation (catégorie C) occupant un emploi de directeur de centre de loisirs dévolu à un agent lauréat d’un concours d’Animateur territorial (catégorie B). La collectivité territoriale demande alors à l’agent déjà en poste de régulariser sa situation. Par ailleurs, la déclaration de vacance de poste est faussée puisque aucun lauréat ne peut se présenter sur un poste qui n’est pas déclaré vacant.
Cette entorse aux règles d’accès à l’emploi public dévalorise le concours et entretien le phénomène des reçus collés.
Selon le rapport de l’IGA de mars 2012 portant sur le sujet, « le reçu-collé se définit comme le lauréat d’un concours de la FPT qui, au terme de sa présence légale sur la liste d’aptitude, n’a été recruté sur aucun des emplois auquel donnait vocation le concours dont il a été lauréat. »
Compte tenu de l’investissement et du coût que nécessite l’organisation des concours, il est nécessaire de réduire le gâchis des reçus-collés qui représentent entre 10 et 15 % des lauréats selon les cadres d’emplois concernés.