ART. 12	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils dirigent ou dans lequel il exercent leurs fonctions.
En effet, l’évaluation d’un agent ne peut en aucun cas se détacher de l’évaluation collective de son service, qui peut être bien souvent sous doté, tant en moyens humains que financiers. Les conditions de travail peuvent être ainsi beaucoup plus dures ou complexes lorsque ceux-ci exercent au sein d’un service dysfonctionnel ou soumis à des injonctions contradictoires (« faire plus avec moins de moyens »). L’introduction de la dimension collective permet non seulement de recontextualiser mais aussi d’individualiser des points positifs ou négatifs qui relèvent en fait d’une mauvaise organisation ou dotation de ces mêmes services.