ART. 13	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services.
En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations (notamment des contractuels) et la prime serait ainsi fictive. Mais surtout, il s’agit d’une culture de la mise en concurrence des services de l’État et de rentabilité financière importée du secteur privé qui nous semble particulièrement problématique, telle que régulièrement dénoncée par des syndicats tels la CGT (https ://www.cgt.fr/actualites/fonction-publique/regime-indemnitaire-opposition-au-rifseep-et-au-dispositif.)