ART. 13	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « ainsi que des résultats collectifs des services » sont supprimés.
« II. – Le deuxième alinéa l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.
« III. – Le 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les bases juridiques existantes permettant la mise en place de régimes d’intéressement collectif dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations (notamment des contractuels) et la prime serait ainsi fictive. Mais surtout, il s’agit d’une culture de la mise en concurrence des services de l’État et de rentabilité financière importée du secteur privé qui nous semble particulièrement problématique, telle que régulièrement dénoncée par des syndicats tels la CGT (https ://www.cgt.fr/actualites/fonction-publique/regime-indemnitaire-opposition-au-rifseep-et-au-dispositif.).