ART. 15	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de ne pas inclure l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (pour les fonctions publiques d’État et hospitalière) dans la liste des sanctions du premier groupe.
Nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particulier. Une telle « gestion par la peur » donnerait au gestionnaire le pouvoir discrétionnaire, sans consultation de la CAP et donc de l’avis des représentants des agents, pour exclure un fonctionnaire sur une durée de 1 à 3 jours avec perte de rémunération.
En effet cet article 15 prévoit :
- l’introduction dans le premier groupe de l’échelle des sanctions d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours - sans rémunération - et avec inscription au dossier de l’agent, ce qui est est le cas actuellement pour la FPT (fonction publique territoriale), mais pas pour la FPE (fonction publique d’État) et la FPH (fonction publique hospitalière) ;
- une harmonisation des durées des sanctions d’exclusions temporaires possibles pour toute la fonction publique, mais ce en les durcissant en les alignant sur le régime de la FPT.
Cela permettrait à tout gestionnaire public de prendre une décision d’exclusion temporaire de fonctions sans saisine de la CAP constituée en commission de discipline, compétente pour toutes les sanctions sauf du 1er groupe.
L’inutilité manifeste de cet article : selon l’étude d’impact du Gouvernement, dans la fonction publique d’État, il y a eu en tout 3 277 sanctions prononcées en 2017 (1) dans toute la fonction publique d’État pour 1 million 545 827 fonctionnaires, soit 2 pour 1 000 (2). Y-a-t-il un problème disciplinaire dans la fonction publique pour créer ainsi une nouvelle sanction ? Manifestement non !
(1) p 167 http ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1802-ei.pdf
(2) https ://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2018/Rapport_annuel_FP-2018.PDF