APRÈS ART. 16 BIS	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Sylla, M. Perea, Mme Josso, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Tuffnell, Mme Romeiro Dias, Mme Genetet, Mme Kerbarh, Mme Bagarry, M. Fugit, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, M. Belhaddad, M. Delpon, Mme Gomez-Bassac et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ;
2° Le 5° est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publique, l’occupation d’un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d’une entreprise – y compris celle relevant du régime de la microentreprise.
La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd’hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel.
Le présent amendement vise à permettre aux agents publics de créer une microentreprise, sans remettre en cause l’interdiction existante en ce qui concerne les autres activités lucratives.
Cet amendement permettra ainsi :
-à un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative et donc d’avoir des compléments de revenus ;
-d’éviter le développement de travail non-déclaré en permettant au fonctionnaire d’utiliser le régime de la microentreprise.