ART. 16	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de lutte contre la corruption. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exercice de ses missions, notamment pour vérifier la sincérité des déclarations qu’elle reçoit ou demander des informations complémentaires, la Commission de déontologie peut à cet effet saisir les corps d’inspection des ministères, en particulier l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’efficacité de la Commission de déontologie, en ce que
- a) sa composition serait ouverte à des acteurs de la société civile (ONG de lutte contre la corruption telle Anticor) et à des usagers ;
- b) de donner la possibilité à la Commission de déontologie de demander à des corps d’inspection (Inspection générale des finances - IGF, inspection générale des affaires sociales - IGAS -, inspection générale de l’administration - IGA) pour notamment vérifier la véracité des informations qui lui sont transmises et pouvoir effectuer des enquêtes complémentaires.
Par cette proposition, non seulement l’indépendance de la Commission de déontologie sera renforcée, mais en plus elle disposera de fait de plus de moyens pour mener ses missions à bien.