APRÈS ART. 36	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimale prévue par décret.
« Ce rapport évalue et présente de même le nombre d’années moyennes effectuées en activité, ainsi en position de détachement et de disponibilité pour les membres du Conseil d’État, de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit :
- d’évaluer les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l’Ecole normale supérieure, l’Ecole nationale d’administration et l’Ecole Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’étant pas restés au service de l’État durant le durée minimale prévue ;
- d’évaluer l’activité en position de détachement et de mise en disponibilité des membres du Conseil d’État, de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
Les journaux Alternatives économiques et Bastamag ont publié une enquête sur le parcours des inspecteurs généraux des finances *1*, recensant que la moitié des inspecteurs généraux des finances travaillent ou ont travaillé dans le privé, et un tiers ont exercé dans le secteur bancaire. Sur les 333 inspecteurs généraux recensés depuis 1975, 183 ont, à un moment de leur carrière (après huit ans en moyenne), travaillé dans le secteur privé.
Il nous apparaît nécessaire qu’une évaluation spécifique de ce rapport mette l’accent sur la situation des dits « Grands corps » de l’État.
*1* https ://www.alternatives-economiques.fr/hauts-fonctionnaires-preferent-prive/00079448 ; https ://portail.bastamag.net/Inspecteurs-des-finances-une-caste-d-elite-qui-a-pour-mission-principale-de