ART. 17	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics.
Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique, ce sans prendre le temps d’une réelle concertation, débats, et sans préciser quelles sont ses réelles intentions. Nous ne pouvons que nous y opposer.