ART. 18	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous refusons la salve injustifiée d’attaques contre le temps de travail des fonctionnaires et agents publics. Quitte à ce qu’une évaluation sur le sujet soit menée, pour distinguer les possibles abus (un temps de travail dérogatoire particulièrement inférieur) du temps de travail diminué dus aux sujétions, un travail réellement exhaustif et sérieux devrait alors être mené.
En effet les conclusions de la Cour des comptes peuvent être particulièrement trompeuses. Malgré les accents affirmatifs de ce rapport, elles ne portaient que sur 103 collectivités (pour plus de 36 000 communes, 100 départements et 13 régions). Voir aussi notamment *1*
De plus, l’évaluation qui a récemment été faite par l’Inspection générale des finances publiques “sur commande” de G. DARMANIN comportait une méthodologie explicitement douteuse pour arriver à des conclusions fallacieuses.
Si cette question doit être sérieusement abordée, une expertise sérieuse doit être faite.
En détail :
L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.Ceci imposera aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail. Elles disposeront pour ce faire d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions.
Ceci se base sur un rapport de la Cour des comptes de 2016 : (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20161011-rapport-finances-publiques-locales.pdf) Sur un échantillon de 103 collectivités locales contrôlées, la Cour des comptes observait dans un rapport de 2016 un temps de travail théorique moyen de 1 562 heures par an. (contre 1607 heures annuelles légalement) - (dans”seulement 20% de ces collectivités”, la durée de travail était “alignée sur la durée règlementaire”).
=&gt; Attention il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, car des dérogations sont justifiées (travail de nuit etc) et font mécaniquement baisser le temps théorique moyen de travail…   Avec cet échantillon aussi restreint, c’est plus une charge politique qu’une étude exhaustive qui a été faite !
Cet article permettrait surtout à MACRON de faire un tout de passe-passe. Le Gouvernement souhaiterait dégager 32 000 emplois d’ETPT de cet article … ce qui permettrait au Gouvernement de compenser les 70 000 suppressions de postes d’agents territoriaux qu’avait annoncé MACRON lors de la présidentielle … (et de ne faire qu’une suppression de 38 000 postes plutôt que 70 000).
*1* http://www.unsa-territoriaux.org/IMG/pdf/communique-presse_unsa-territoriaux_temps-travail_190326.pdf