ART. 21	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la formation.
En effet, cet article 21 prévoit :
- de garantir la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis au titre de ce même compte par les agents publics. Conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les droits acquis par les personnes qui relèvent du code du travail seront comptabilisés en euros à partir de 2019.
- la possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé ;
- la modification du texte actuel en enlevant tous les chiffres précis d’heures qui doivent être alloués aux agents publics, par exemple 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures (I) ! En l’absence de nouveaux chiffres (tout devant être fixé en Conseil d’État, il s’agit d’une diminution du droit à la formation voire d’une inégalité possible qui serait consacrée entre fonctionnaires (cumuls différents d‘heures de formation).
Nous estimons que la monétisation représente non seulement un appel majeur au secteur marchand, mais aussi que les salarié.e.s y seront perdant.e.s puisque là où une heure de formation coûte entre 35‑40 euros selon les syndicats, le Gouvernement la valorise à 15 euros… ce qui fait que le salarié y paierait nécessairement une partie de sa poche.
 
En détail :
 
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018)  tend à individualiser la formation professionnelle, en donnant plus d’autonomie et de possibilités de financement au titulaire du compte.
Cette loi :
- monétarise le crédit inscrit au compte personnel de formation (CPF) ;
- élargit la liste des formations éligibles et des personnes pouvant alimenter et abonder le compte ;
- modifie le régime de l’abondement-sanction auquel peut être condamné l’employeur du titulaire salarié ;
- instaure une nouvelle possibilité de mobilisation du CPF, dit de « transition professionnelle », destiné à aider les salariés à changer de métier en utilisant le crédit inscrit sur leur compte.
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).