ART. 22	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous refusons que le Gouvernement réforme par ordonnance (encore !) les écoles de formation des fonctionnaires de catégorie A.
En effet, cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures dans un délai de 18 mois pour :
- « organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics » ;
- « réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des corps et cadres d’emploi de catégorie A en vue de développer une culture commune de l’action publique et de mieux structurer les parcours professionnels des agents concernés, notamment en termes de mobilités géographique et fonctionnelle » ;
- « renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap et des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ».
Derrière ces termes abscons se cache la volonté affirmée par Macron de « supprimer l’ENA » et de réformer des écoles telles l’Ecole nationale de la magistrature (avec les problèmes majeurs en termes de garanties d’indépendance des magistrats que ceci poserait), tout en évitant un réel débat parlementaire sur ces sujets d’importance.
Nous souhaitons ainsi qu’un véritable débat ait lieu à l’Assemblée. C’est d’ailleurs également une demande des député·es de la majorité LREM qui souhaitaient que cette habilitation par ordonnance soit transformée en « rapport » qui « qui pourra, à terme, être le support d’un projet ou d’une proposition de loi. Cette méthodologie garantira de manière plus pertinente l’association de l’ensemble des employeurs publics et des parlementaires à cette réforme » (http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1802/CION_LOIS/CL832)