ART. 23	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’État, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d’État mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Lors des débats en commission, la rapporteure a affirmé que l’étude d’impact répondait aux questions soulevées par notre exposé des motifs puisqu’il est indiqué que cette mesure impliquera un impact financier négatif pour le budget de l’État, qui est évalué à 103 millions d’euros par an. Mais la question que nous posions était de savoir qui va payer ; sur quelle autre politique publique seront prélevés ces fonds ; sur qui va précisément reposer ce manque à gagner pour l’État ; et est-ce que ce sera sur les dotations des collectivités territoriales ?
En effet, ces alinéas 2 à 10 de cet article 23 prévoient :
- de favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier de la fonction publique en ramenant le coût de la contribution patronale au compte d’affectation spéciale institué pour la Constitution des droits à pension des agents de l’État (CAS pensions) à la charge de l’employeur d’accueil au niveau de celui que ce dernier supporterait en employant un fonctionnaire de son versant pour la Constitution de droits similaires.
Ceci pose un réel problème, qui paie le manque à gagner ? Ce ne serait plus une contribution employeur pour l’État, mais un abondement en plus du budget général ? « Il n’y a pas d’argent magique », si les collectivités paient moins, c’est à l’État dans cet article de garantir le manque à contribuer.
Ceci constituerait aussi 1) une mise en concurrence entre fonctionnaires territoriaux /hospitaliers et État 2) ainsi qu’un encouragement non pas à la mobilité, mais une incitation à ce que les collectivités territoriales aient plus de poids, notamment à ce que les métropoles en arrivent à concurrencer l’État…
A noter que autant pour le détachement cette différence de taux peut poser problème, autant pour la mise à disposition (l’État paie le traitement hors cotisation retraite) - cela semble être un peu le beurre et l’argent du beurre - …