ART. 28	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans le privé.
En effet cet article 28 prévoit :
- un cadre juridique pour la privatisation de services publics, où les fonctionnaires sont ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un contrat de délégation de service public ;
- Le fonctionnaire perd alors de fait les avantages d’avancement et de rémunération (primes) qu’il avait en tant que fonctionnaire pour une même activité, et ne bénéficie pas automatiquement d’un droit au retour à un emploi dans le public - retour à son statut de fonctionnaire -.
Nous estimons que tout dans cet article est fait pour faciliter la privatisation d’un service public, créant une situation où un fonctionnaire se voit transformé en salarié en CDI, avec des conditions de rémunération et des avancées de carrière plus garanties et poussé à la sorti - à savoir à démissionner - (il peut quitter la fonction publique avec une indemnité à tout moment).
En détail
 
- Cet article prévoit un dispositif visant à assurer la transition lorsqu’une personne morale de droit public (l’État, un établissement public) voit son activité confiée à une personne moral de droit privé ou une personne publique chargée d’un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office (pendant la durée du contrat de délégation de service public) sur un contrat à durée indéterminée ;
- Or, ce CDI ne comporterait bien sûr pas toutes les protections attachées au statut de fonctionnaire (avancement en grade, primes, etc), même s’il serait au moins égal à la rémunération versée antérieurement (par contre pour les rémunérations suivantes…) ;
- Le fonctionnaire ne pourrait alors revenir que s’il y a un emploi à pourvoir dans les services de l’État ou des collectivités territoriales (il est forcé au départ, et empêché de revenir s’il n’y a pas de places)
- En cas de renouvellement du contrat entre la personne publique et le délégataire, il n’est pas garanti que le contrat soit reconduit à l’identique (seules les « clauses substantielles » comme la rémunération) ;
 
- A tout moment, il est précisé que le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et bénéficie d’une indemnité de licenciement (prévue par décret).