ART. 29	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Après le mot :
« élaboration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et le non respect du plan d’action sont sanctionnées par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à 5 % de la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, de rendre obligatoire les sanctions si non respect du plan visant à garantir l’égalité réelle entre femmes et hommes, mais qui doivent impacter seulement l’autorité hiérarchique en charge et non le reste des agents.
Lors des débats en commission le ministre Dussopt affirmait à propos de notre amendement que la nouveauté et le niveau d’ambition fixé aux différents partenaires nécessitent un peu de temps avant l’application d’une règle si sévère. Or, une règle proche de celle que nous proposons a été créée par la loi du 5 septembre 2018 (notamment articles L. 1142‑10 du code du travail pour les entreprises d’au moins 50 salarié·es) qui prévoit une sanction d’au maximum 1 % des rémunérations et gains ! L’égalité femme-homme semble manifestement un principe à géométrie variable pour le Gouvernement selon que ce soit la ministre Pénicaud et le ministre Dussopt, selon le secteur privé et le secteur public…
A cet effet nous proposons
- que ce ne soit pas l’organisme lui-même, et « l’ensemble des personnels » qui puissent se voir infliger de fait une sanction (de maximum 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels) en cas de non élaboration du plan, mais bien uniquement le ou les autorités hiérarchiques en charge de cette élaboration. Nous proposons que cette sanction soit non seulement automatique, mais entre 1 et 5 % maximum de la rémunération brute annuelle globale de ces personnes concernées spécifiquement ;
- qu’une sanction similaire puisse soit applicable aux mêmes autorités hiérarchiques en cas de non application de ce même plan.