ART. 30	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« sous-direction, chef et cheffe de bureau ou équivalents, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations prévues par cet article.
Nous estimons qu’au delà des postes de « direction », les postes de sous-direction et de chef.cheffe de bureau doivent aussi être inclus dans le périmètre de cet article.
En effet, la promotion de la parité ne doit pas seulement s’effectuer au niveau des postes de direction, mais aussi aux autres échelons intermédiaires de gestion et de responsabilités, que sont notamment les potes de sous-directeur/trices, chef/cheffe de bureau ou équivalents (comme par exemple les « chef/cheffes de pôle » dans certains ministères.
L’argument de la rapporteure lors des débats en Commission des Lois a le mérite d’interroger. Elle a en effet affirmé que le projet de loi représentait déjà une belle avancée, et, sans nier l’intérêt et la nécessité de constituer des viviers, elle a indiqué préférer que nous nous en tenions au texte de l’accord professionnel signé le 30 novembre 2018. Cela signifie que le Gouvernement se retranche derrière un accord avec les syndicats, seulement quand celui-ci lui convient, alors qu’il n’hésite pas à piétiner la parole des syndicats quand cela lui disconvient (unanimité syndicale pour demander la suspension de ce même projet de loi fonction publique).