APRÈS ART. 36	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan sur la dégradation de l’accès à la protection de la santé des agents publics, les effets constatés sur la santé de ces mêmes agents et sur la diminution effective de leurs revenus de l’instauration d’un jour de carence par l’article 115 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 :
Ce rapport permet notamment de :
1° Détailler les « économies » qui ont été faites au titre de ce jour de carence au détriment des agents publics et de leur santé physique et psychique ;
2° Préciser les effets sur la protection de la santé des agents publics, notamment la non prise de congés maladie et sur la perte de revenus moyenne par agent et globale selon les catégories A, B et C et selon les versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Le rapport évalue de même les effets positifs qui découleraient de la suppression de ce jour de carence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin au jour de carence dans la fonction publique.
En effet, la loi de finances pour 2018, votée par la majorité LREM actuelle, a prévu dans son article 15 un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics *1*
Si l’article 40 de la Constitution (voir ci-dessous *2*) empêche les parlementaires du Groupe LFI de proposer un tel amendement, ce qu’il constituerait une « charge » pour les finances publiques, nous proposons qu’un rapport informe le Parlement :
- des « économies » qui ont été faites au titre de ce « jour de carence » a détriment des agents publics et de leur santé physique et psychique ;
- des effets sur la protection de la santé des agents publics, notamment la non prise de congés maladie et sur la perte de revenus moyenne par agent et globale selon les catégories (A, B, C) et selon les versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
Face à l’enjeu de ce sujet pour la santé des agents publics et pour la clarté et la sincérité des débats parlementaires, nous ne pouvons que regretter, que l’avis de la rapporteure se soit résumé à deux mots : « avis défavorable ». L’austérité, chez LREM, semble aussi se retrouver dans l’économie de la pensée et des mots.
En détail :
*1* https ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ;jsessionid=72F442DA5A5FAA87E54C267FD4DED0E4.tplgfr44s_1 ?idArticle=JORFARTI000036339323&amp;cidTexte=JORFTEXT000036339197&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id
*2* Ceci s’explique aussi de par les règles « coutumières » de recevabilité budgétaire des amendements à l’Assemblée nationale.
En effet, contrairement à la doctrine qui prévaut au Sénat (et qui laisse le soin au Gouvernement de soulever l’éventuelle irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution des amendements des sénateurs, comme la Constitution le prévoit), l’Assemblée nationale (à savoir le Président de l’Assemblée nationale M. Richard Ferrand et le Président de la Commission des finances, M. Eric Woerth) assurent une auto-censure de l’Assemblée nationale, puisqu’en l’espèce, toute fin du jour de carence pour les fonctionnaires constituerait une « charge » supplémentaire pour le régime obligatoire ou un régime spécial de sécurité sociale.