APRÈS ART. 36	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Ciotti, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Abad, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Hetzel, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Vialay, M. Reda, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Teissier, Mme Bassire, Mme Poletti, M. de Ganay et M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de
l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police
nationale.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au
cours des trois dernières années, le stock d’heures supplémentaires au sein de la police nationale a
évolué de manière constante, pour atteindre 24 millions, soit une augmentation de l’ordre de 20%
depuis 2014. Selon la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure du
Sénat de juin 2018, cela représente, en moyenne, 158 heures par agent.
Parallèlement, ce stock d’heures supplémentaires constitue, selon les propos du directeur général de
la police nationale, une véritable « épée de Damoclès opérationnelle », car ces congés sont pris
avant le départ à la retraite, ce qui peut priver le service d’un fonctionnaire pendant une année
entière sans qu’il soit remplacé. L’activité opérationnelle n’étant pas appelée à diminuer
prochainement, leur paiement permettrait de remédier à cette difficulté