APRÈS ART. 22	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°747
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13 ter A ainsi rédigé :
« Art. 13 ter A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service public dans d’autres administrations.
« II. – Un décret en conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, il suffit de sortir de l’ENA pour prétendre occuper les plus hautes fonction publiques. Qu’il s’agisse de l’inspection des Finances, Conseil d’État et Cour des comptes, ces trois corps de l’administration requière une expérience de terrain réel et aboutie.