ART. 16 TER	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grilles de rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre ce rapport plus opérationnel pour que des rémunérations plus justes soient attribuées aux hauts fonctionnaires.