ART. 16	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°752
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« qui peut être contraignant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour faire, entre autre d’elle, un véritable organisme de contrôle contre le pantouflage.