ART. 13	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« et les plafonnements prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser les différents seuils de prime possible. À la mairie de Béziers, par exemple, la prime au mérite est encadrée par 25 critères et se découpe en trois seuils : 400 euros, 600 euros et 800 euros.