APRÈS ART. 18	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°754
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans la fonction publique, le cumul des autorisations spéciales d’absences ne peut excéder sept jours de travail par an.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’autorisations spéciales d’absences, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jour faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absences.