APRÈS ART. 16 QUATER	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération d’un fonctionnaire ne peut excéder celle du président de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe au projet de loi de finances de 2019 révélait que le Gouverneur de la banque de France gagnait 350 845 brut annuel, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) 238 973 euros brut annuel, le président de Haute autorité de santé (HAS) 210 197 euros brut annuels, le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 223 419 euros bruts annuels.
La rémunération de certains hauts fonctionnaires parait disproportionnée en ces temps où la rigueur est imposée. En effet, plus de 600 fonctionnaires sont mieux payés que le président de la république.
Des efforts budgétaires doivent être demandés à tous.