ART. 4	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°757
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette fusion des commissions administratives paritaires pose quelques difficultés. Au delà de ressembler très fortement à la braderie de notre fonction publique elle représente aussi un danger en ce qu’elle mélange dangereusement les genres. On passe en effet d’une compétence par corps à une compétence par catégories. Cela pose deux problématiques : tout d’abord une rupture de la chaîne hiérarchique. En cela cette disposition vient directement s’opposer au principe général du droit selon lequel un agent public ne peut siéger dans une formation qui lui permettrait d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur au sien (CE, Ass., 20 mars 1985, Association nationale des infirmières générales et autres, n° 41405 et 41484). Ensuite cela va donner des situations ubuesques dans lesquels, par exemple, des ingénieurs vont devoir se prononcer sur le cas de médecins ou inversement. Nous ne pouvons pas nous permettre de rogner la qualité de notre fonction publique.