ART. 16	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Naegelen et Mme Auconie
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°B L’article 14 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté dans les conditions prévues par l’article 16 de la présente loi n° 83‑634. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à une plus grande fluidité du parcours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé afin de leur permettre d’acquérir et de développer des compétences nouvelles et nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
Néanmoins s’ils veulent revenir dans le secteur public après un passage dans le privé, les agents doivent repasser le concours du poste qu’ils souhaitent reprendre, pour des raisons d’équité des chances, de traitement et de contrôle des compétences.