ART. 16 TER	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde et M. Zumkeller
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ARTICLE 16 TER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celle de chaque administration publique locale font l’objet chaque année d’une publication annexée au projet de loi de finances, sous réserve des éléments de rémunérations couverts par le secret de la vie privée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le titre III du présent projet de loi entend simplifier, garantir et même renforcer la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. Cet amendement procède entièrement à cet objectif puisqu’il vise à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires de la fonction publique d’État, et plus précisément les niveaux de salaires dans des différentes directions des administrations publiques centrales d’État.
Ces derniers mois, la question des salaires des hauts fonctionnaires a pris place dans le débat public. Plusieurs membres du Gouvernement se sont même accordés pour dire que ces conditions de rémunération devaient être remises à plat, notamment en fonction des postes et des responsabilités, et qu’il fallait plus de transparence sur ces niveaux de salaires.
Alors que les présidents et dirigeants des 26 autorités administratives indépendantes sont déjà soumis à la transparence sur leurs rémunérations, de même que, dans une moindre mesure, les personnels des 484 opérateurs de l’État (par exemple Pôle emploi, CNRS, INRA, ONF, INSERM, etc.), et dans une mesure bien plus importante les élus de la République qui doivent communiquer le détail de leur patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il ne semble pas y avoir de raison allant à l’encontre d’une politique similaire en ce qui concerne les hauts fonctionnaires des administrations centrales de l’État. Ils doivent être, eux-aussi, soumis à des exigences de moralisation de la vie publique. En effet leur statut juridique et financier exige de leur part de la transparence, notamment afin d’éviter qu’ils ne profitent de leurs fonctions pour s’enrichir indûment, mais aussi afin d’éviter des possibles irrégularités voire illégalités, comme l’a pointé la Cour des comptes dans un référé d’octobre 2017 sur les rémunérations de l’encadrement supérieur des ministères économiques et financiers.
Le présent amendement vise donc à ce que la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celle de chaque administration publique locale fassent chaque année l’objet d’une publication dans le jaune budgétaire.