APRÈS ART. 16 TER	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des référentiels des dix plus importantes échelles de rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celles de chaque administration publique locale font l’objet chaque année d’une publication annexée au projet de loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, le ministre s’est dit très favorable à ce que puissent être rendus publics des référentiels pour indiquer que dans tel ministère, un poste de direction d’administration centrale est rémunéré sur une échelle de salaire resserrée suffisamment explicite.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique non pas de transparence à l’euro près, mais d’information sur les échelles de rémunération dans la haute fonction publique.