ART. 27	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib et M. Lagarde
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ARTICLE 27
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas de la possibilité donnée au fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel lorsqu’un emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps et étant donné le régime déjà dérogatoire prévu par le présent article, la mise à disposition doit se faire dans les mêmes conditions que le droit commun en terme de rémunérations.