ART. 7	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d’une procédure permettant l’application trouveraient une meilleur place au sein d’une loi organique dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution, que dans un décret du Conseil d’état.